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C-26, r. 179 - Règlement sur les assemblées générales et le siège de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 15.4
Versions de la disposition

Texte complet
15.4. Dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration, le comité exécutif en exerce tous les pouvoirs, sauf:
1°  celui d’adopter un règlement ou tout autre pouvoir que le Code des professions (chapitre C-26) ne permet pas de déléguer;
2°  ceux prévus aux articles suivants du même Code: 20, 1er alinéa, 62, 2ième alinéa, par. 1, 85, 85.1, 86.0.1, par. 3, 4, 5, 6 et 12, 103, 2ième alinéa, 109, 117, 121, 1er alinéa et 123.3.
Décision 2007-10-18, a. 1.
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